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La loi « Family Law Act » de l’Î.-P.-É.

La présente brochure offre un survol de la loi Family Law Act. Cette loi définit le terme conjoint et régit les pensions alimentaires pour conjoint, les pensions alimentaires pour enfants et la répartition des biens.

À l'Île-du-Prince-Édouard, la définition du terme « conjoint » est la suivante :

  • deux personnes qui sont légalement mariées; ou
  • deux personnes qui ont cohabité, dans une relation conjugale (sexuelle) durant trois ans ou plus; ou
  • deux personnes qui cohabitent, dans une relation conjugale (sexuelle) et qui sont les parents naturels ou adoptifs d’un ou plusieurs enfants.

L’expression « conjoint de fait » n’est plus un terme  juridique puisque la nouvelle définition de « conjoint » englobe cette réalité.

Qu’est-ce que la loi Family Law Act?

La Family Law Act est une loi provinciale qui régit les pensions alimentaires pour enfants et les pensions alimentaires pour conjoint dans le cas des couples qui se séparent, qu’ils soient mariés ou non, ainsi que la répartition des biens entre les personnes mariées légalement. Cette loi n'encadre pas la répartition des biens entre des personnes non mariées qui mettent fin à une relation maritale. Lorsque que vous mettez fin à une relation à long terme, que vous ayez été mariés ou non, il est toujours souhaitable de consulter un avocat. Vous avez tous deux besoin de conseils juridiques.

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est une démarche par laquelle le couple qui se sépare rencontre un médiateur impartial et tente d’en arriver à une entente commune. La médiation peut être employée pour régler des conflits touchant la répartition des biens, la garde ou les pensions alimentaires. Il s’agit d’un processus coopératif permettant de régler des mésententes. Si vous allez devant le tribunal, vous êtes en conflit avec l’autre partie et un juge détermine l’issue de votre situation. Vous devez vous conformer à l’ordonnance du tribunal, que vous la jugiez acceptable ou non.

Certains couples emploient la médiation plutôt que d’aller devant le tribunal, ou ils vont devant le tribunal uniquement pour les aspects sur lesquels ils n'ont pu s'entendre. La médiation peut être moins coûteuse et moins bouleversante, et déboucher sur une conclusion qui satisfait les deux parties.

Cette loi encourage la médiation. Elle permet à un juge de nommer un médiateur afin d’aider à trouver une  solution aux mésententes dans un couple. Le couple doit s’entendre sur le choix du médiateur. Lorsque la démarche est terminée, le médiateur transmet un rapport au tribunal concernant l’entente obtenue par la médiation.

Y a-t-il un coût pour la médiation?

La médiation est un service professionnel et des frais doivent être payés par le couple. Ces frais peuvent être répartis également ou non. Le juge peut décider de la répartition éventuelle des frais. 

Il existe un service gratuit de médiation offert par le Tribunal de la famille, en vue de traiter les questions se rapportant à la garde, l'accès et les pensions alimentaires pour enfants. Pour savoir si vous êtes admissible à utiliser ce service, appelez le 902-368-6655.

Comment faire pour trouver un médiateur?

Consultez les pages jaunes de l'annuaire téléphonique, appelez la Community Legal Information Association (892-0853 ou 1-800-240-9798), ou visitez http://www.mediationpei.com ou http://www.fmc.ca pour obtenir une liste de médiateurs. Il existe de nombreux médiateurs en pratique privée et certains avocats offrent des services de médiation. Si vous craignez que le coût sera trop élevé, informez-vous du coût de la médiation lors de votre premier contact avec le médiateur.

Répartition des biens

La présente section ne concerne que les conjoints mariés légalement.

Premièrement, vous devez calculer la valeur nette de vos biens. Pour ce faire, vous déterminez la valeur de ce que vous possédiez à la date de la séparation. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur cette valeur, les services d’un évaluateur indépendant peuvent être utilisés afin d’évaluer vos biens et leur accorder une valeur. Tout ce que vous possédez est inclus dans cette évaluation, y compris :

  • les terrains;
  • les résidences;
  • les biens personnels tels que les automobiles, les bijoux, les bateaux, etc.;
  • les épargnes et les placements;
  • les outils;
  • les entreprises commerciales (y compris les exploitations agricoles et les entreprises de pêche);
  • les rentes de retraite et les REER.

Lorsque la valeur totale de tout ce que vous possédez ensemble a été établie, vous pouvez commencer à faire certaines déductions, telles que :

  • vos dettes (hypothèque, prêt automobile, etc.);
  • la valeur de tout bien que chacun de vous possédait avant la date de votre mariage;
  • les dommages-intérêts provenant de règlements pour des lésions corporelles;
  • les prestations reçues en vertu de polices d'assurance-vie ou d'assurance-accidents (dans certains cas).

Il existe d’autres déductions pouvant être réclamées et d’autres situations qui feraient qu'une déduction serait acceptée ou refusée. Il est important de consulter un avocat ou un comptable se spécialisant en divorce lorsque vous divisez vos biens.

Le résultat de ces calculs est la valeur nette de vos biens familiaux. Chacun d’entre vous obtient la moitié de la valeur totale. Vous déterminez qui prend quoi et notez ce qui a déjà été pris par chacune des parties. Au bout du compte, l’un d’entre vous pourrait devoir payer à l’autre un paiement compensateur, afin que vous ayez tous deux des parts d’égale valeur.


Qui peut nous aider à nous entendre concernant la répartition des biens?

Si vous avez besoin d’aide pour en arriver à une entente quant aux modalités de la convention de séparation, vous pouvez communiquer avec un médiateur ou un avocat. Un avocat ne travaille que pour vous, donc votre conjoint devra utiliser les services d’un autre avocat qui lui donnera des conseils juridiques en fonction de ses propres besoins. Un médiateur peut  travailler pour vous deux, en vue de déterminer ce qui doit apparaître dans la convention de séparation. Vos avocats peuvent alors utiliser cette entente comme base d'une convention de séparation. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, la CLIA offre un dépliant intitulé « Que dois-je inclure dans une convention de séparation? ».         

Si nous n’arrivons pas à nous entendre et que nous  passons par le tribunal, le juge peut-il  exiger une répartition inégale des biens?

Si un juge détermine qu’une entente de compensation serait injuste, il peut déterminer un paiement compensateur qui sera différent du montant obtenu grâce au calcul décrit précédemment. Les aspects qui seraient examinés sont les suivants :

  • le fait qu’un des conjoints n’était pas au courant des dettes que l’autre conjoint avaient contractées avant le mariage;
  • des dettes contractées imprudemment ou de mauvaise foi; 
  • une réduction intentionnelle ou imprudente de la valeur du bien;
  • la durée du mariage si elle est inférieure à cinq ans;
  • un partage inégal de la responsabilité de subvenir aux besoins de la famille; tout autre situation pertinente.

Le juge peut également prendre en considération l’évolution de la valeur d’un bien depuis la séparation.

Que se passe-t-il si mon conjoint vend certains biens juste avant que nous nous séparions?

Si votre conjoint a vendu ou cédé un bien uniquement pour que vous ne puissiez obtenir votre part de ce bien, le tribunal peut décider d’en tenir compte comme si votre conjoint le possédait encore au moment de votre séparation. 

Si le bien a été cédé dans les 90 jours précédant la séparation, votre conjoint doit prouver que ceci n’a pas été fait en vue de vous empêcher de recevoir votre juste part. Si le bien a été cédé plus de 90 jours avant votre séparation, vous aurez le fardeau de prouver que cette action avait pour but de vous empêcher d'obtenir votre part.

Puis-je forcer mon conjoint à quitter le domicile familial?

Vous avez tous deux un droit égal d'habiter dans le domicile familial et ni vous ni votre conjoint ne peut forcer l'autre à déménager, sauf s'il existe une ordonnance du tribunal accordant une « possession exclusive ».

Les ordonnances du tribunal sont établies en fonction d'une situation particulière, et ne seront accordées que s'il y va du meilleur intérêt des enfants qu'ils puissent demeurer dans le domicile familial, ou :

  • s’il existe une entente par écrit;
  • si la situation financière d’un des conjoints le justifie; ou
  • si l’un d’entre vous a été victime de mauvais traitements aux mains de l'autre.

S’il y a eu des actes de violence au sein de la famille, la victime peut se prévaloir des dispositions de la Victims of Family Violence Act, afin de demeurer dans le domicile familiale et obtenir que l'abuseur en soit retiré. Pour obtenir plus de renseignements sur cette loi, communiquez avec le Service d’aide aux victimes d’actes criminels en composant le 902-368-4582 à Charlottetown ou le 902-888-8217 à Summerside. La CLIA offrent deux brochures intitulées « La violence familiale et la loi » et « Ordonnances du tribunal pour votre protection » que vous pouvez obtenir en appelant le 892-0853 ou le 1-800-240-9798, ou en visitant notre site Web à l’adresse www.cliapei.ca.

Pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint

Les parents qui se séparent sans avoir été mariés, ou qui ne cherchent pas à obtenir un divorce, paient des pensions alimentaires en vertu des dispositions de la Family Law Act.

Les parents qui sont déjà divorcés, ou qui sont en train d’obtenir un divorce, paient des pensions alimentaires régies en vertu de la Divorce Act.

Dans quelles circonstances y a-t-il paiement d’une pension alimentaire pour enfants?

Les parents sont conjointement  responsables du soutien financier de leurs enfants. Lorsque vous vous séparez, l’un des parents pourrait devoir payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre.

De quelle façon est calculée le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Les facteurs suivants affectent les pensions alimentaires pour enfants :

  • la province où vous habitez;
  • les ententes de garde;
  • le nombre d’enfants;
  • les dépenses pour les soins médicaux, les activités parascolaires, les soins des enfants et d'autres déboursés additionnels;
  • le fait que votre enfant suit ou non des cours dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

La pension alimentaire pour enfants de base est calculée en se servant des tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. La pension alimentaire pour enfants n’est pas imposable pour le parent qui la reçoit et n’est pas déductible pour celui qui la paie.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les pensions alimentaires pour enfants, communiquez avec la CLIA (902-892-0853 ou 1-800-240-9798) ou les bureaux des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (902-368-6220 à Charlottetown et 902-888-8188 à Summerside).

À quel moment la pension alimentaire pour enfants cesse-t-elle d’être payée?

La loi stipule que tout parent doit subvenir aux besoins de ses enfants si :

  • l’enfant est âgé de moins de 18 ans; ou
  • l’enfant a plus de 18 ans et est inscrit à un programme d’études à plein temps; ou
  • l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une maladie ou d’un handicap.

Si votre enfant est âgé de 16 ans ou plus et a quitté volontairement le foyer familial en dépit de votre désaccord, il est possible que vous n’ayez pas à payer une pension alimentaire pour enfants.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour conjoint?

La loi dit que vous devez tenter de subvenir à vos propres besoins suite à une séparation ou un divorce. Cependant, si l’un d’entre vous est incapable de subvenir à ses besoins ou subit une baisse considérable de revenus ou de niveau de vie en raison de la séparation, une demande de pension alimentaire pour

conjoint peut alors être présentée. Il existe des lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour conjoint, qui n’ont pas force de loi mais qui sont utilisées par les tribunaux pour déterminer le montant d’une pension alimentaire pour conjoint, de même que sa durée.

Une pension alimentaire pour conjoint est un revenu imposable pour la personne qui la reçoit et est une déduction pour la personne qui la paie.

Des renseignements supplémentaires concernant les lignes directrices sont offerts sur le site Web de Justice Canada ou dans la brochure publiée par la CLIA intitulée « Pensions alimentaires pour conjoint : ce que vous devez savoir ».

Violence familiale

Y a-t-il des dispositions dans la loi Family Law Act pour aider les personnes qui sont maltraitées par leur conjoint?

Vous pouvez demander une ordonnance de non-communication en vertu de la Family Law Act, afin que votre conjoint ou ex-conjoint cesse de vous molester, de vous importuner ou de vous harceler. Si vous souhaitez faire la demande d’une ordonnance de non-communication, consultez un avocat et expliquez-lui votre situation.

La loi Victims of Family Violence Act prévoit la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection d’urgence qui permet aux policiers de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection immédiate de la victime. Cette loi prévoit également une ordonnance d'assistance aux victimes qui accorde à la victime une protection à plus long terme contre les mauvais traitements, jusqu'à ce que des arrangements plus permanents puissent être mis en place en vertu de la Family Law Act ou du Code criminel.

Pour obtenir plus de renseignements concernant la  Victims of Family Violence Act, vous pouvez vous procurer des brochures auprès de la Community Legal Information Association : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service d’aide aux victimes d’actes criminels : 902-368-4582 à Charlottetown ou 902-888-8217 à Summerside.

 

La présente brochure a été préparée par la Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc. (CLIA), dans un but d’information et d’éducation uniquement. Elle présente de l’information d’ordre général concernant un aspect de la loi. Elle ne présente pas un exposé complet de la loi dans ce domaine. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, communiquez avec le Service de référence aux avocats en composant le 1-800-240-9798 ou le 892-0853. Vous obtiendrez une brève consultation moyennant des frais modestes.

L’organisme Community Legal Information Association of PEI Inc. (CLIA) est une œuvre de charité subventionnée par le ministère de la Justice Canada, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Î.-P.-É., la Law Foundation of PEI, ainsi que par    d’autres sources de financement. La CLIA fournit aux citoyen(ne)s de l'Î.-P.É. des informations utiles et compréhensibles concernant les lois et le système judiciaire de l'Î.-P.-É. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez nous téléphoner au 902-892-0853 ou au 1-800-240-9798, visiter notre site Web (www.cliapei.ca), ou nous envoyer un courriel à l’adresse clia@cliapei.ca.  www.facebook.com/CLIAPEI

La reproduction du présent document à des fins non commerciales est encouragée.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 118870757RR0001

ISBN :  978-1-897436-52-3

Septembre 1997  Remanié en juillet 2010

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