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Aide médicale à mourir à l’Î.‑P.‑É.

Au Canada, seuls les médecins et les infirmiers praticiens sont habilités à fournir l’aide médicale à mourir à un patient. Le Code criminel du Canada a été modifié en 2016 de façon à permettre à ces professionnels de la santé de fournir l’aide médicale à mourir sans s’exposer à des poursuites criminelles à condition d’observer toutes les règles applicables énoncées dans le Code criminel ainsi que dans les lois de la province ou du territoire en cause.

Aucun médecin ni infirmier praticien n’est obligé d’offrir ce service. Si l’aide médicale à mourir est contraire aux croyances d’un professionnel de la santé, il n’est pas tenu de prendre part à ce processus. Toutefois, aucun professionnel de la santé ne peut s’opposer à ce qu’un patient sollicite l’aide à mourir.

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir recours à deux types d’aide médicale à mourir :

  • un médecin ou un infirmier praticien administre directement une substance qui donne la mort; ou
  • un médecin ou un infirmier praticien fournit ou prescrit à une personne une substance afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort.

L’admissibilité à l’aide médicale à mourir est encadrée par des lignes directrices strictes. Le patient doit :

  • être admissible à l’assurance-maladie (les services de santé publics au Canada);
  • être âgé d’au moins 18 ans et être mentalement compétent;
  • être affecté d’un problème de santé grave et irrémédiable; 
  • faire une demande de manière volontaire (personne ne doit recourir à la coercition ni exercer des pressions sur le patient); et
  • donner un consentement éclairé après avoir été pleinement informé de tous les moyens disponibles pour soulager ses souffrances.

Le problème de santé dont est atteinte la personne en cause doit :

  • être grave et incurable;
  • être caractérisé par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • lui causer des souffrances physiques ou psychologiques qui ne peuvent être convenablement apaisées; et
  • rendre sa mort naturelle prévisible (sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être en phase terminale pour être admissible).

Il existe des mesures de sauvegarde pour assurer la sécurité des patients. Par exemple, deux professionnels de la santé indépendants doivent évaluer le patient et convenir qu’il est admissible à l’aide à mourir.

Deux témoins doivent être présents au moment où le patient signe la formule de consentement. La présence de deux témoins contribue à garantir que le consentement de la personne est volontaire. Par ailleurs, le patient doit être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à l’aide médicale à mourir en tout temps, sans aucune conséquence.

De plus, bien qu’une exception soit possible dans des cas extrêmes, il existe un délai d’attente de dix jours entre la date de signature de la formule de consentement et la date à laquelle l’aide médicale à mourir doit être fournie. Finalement, immédiatement avant que l’aide médicale à mourir ne soit fournie, il faut demander au patient s’il désire aller de l’avant. 

À l’heure actuelle, il est illégal de présenter une demande préalable d’aide médicale à mourir. Si le patient n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé le jour où il doit bénéficier de l’aide médicale à mourir, par exemple parce qu’il est inconscient ou qu’il a perdu sa capacité mentale, cette aide ne lui sera pas fournie. Les mandataires spéciaux, dont un mandataire en vertu d’une directive en matière de soins de santé, ne peuvent donner un consentement au nom du patient.

Pour présenter une demande d’aide médicale à mourir, le patient doit :

  • discuter avec son médecin ou son infirmier praticien de toutes les options thérapeutiques et de l’aide médicale à mourir*; et
  • présenter par écrit une demande dans laquelle il précise qu’il veut bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette demande doit être signée et datée par lui, et être signée par deux témoins. (Il existe des dispositions visant à aider les personnes qui ne peuvent pas écrire).

* Si le patient n’a pas de médecin ou d’infirmier praticien, ou s’il désire s’entretenir avec quelqu’un d’autre, il peut composer le 811. Un infirmier le dirigera alors vers un médecin ou un infirmier praticien susceptible de lui venir en aide.

Les témoins du patient doivent être âgés de plus de 18 ans et comprendre la nature de l’aide médicale à mourir. Il leur est par ailleurs interdit de tirer parti, de quelque manière que ce soit, de la mort du patient, d’être propriétaires ou exploitants de l’établissement de soins de santé dans lequel le patient réside, le cas échéant, et enfin de participer directement à la prestation de soins de santé au patient.

Il appartient au patient de décider de l’endroit où l’aide médicale à mourir lui sera fournie, en collaboration avec la personne qui la lui fournira. Par exemple, le patient peut choisir de mourir à son domicile.

Ce service est gratuit.

Il vous appartient de décider quelles sont les personnes qui doivent être informées de votre décision. Votre professionnel de la santé ne divulguera pas vos décisions d’ordre médical à votre famille.

Services palliatifs et de fin de vie

Santé Î.‑P.‑É. : Programme de soins palliatifs : 902-368-4781 (provincial)

Souris : 902-687-7096                                    Montague : 902-838-0786

Charlottetown : 902-368-4790                        Summerside : 902-888-8440

O’Leary : 902-859-8730

Hospice Palliative Care Association of PEI : 902-368-4498; hpca@hospicepei.ca

Santé Î.‑P.‑É. – Aide médicale à mourir : https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/sante-i-p-e/aide-medicale-a-mourir  Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 811.